Re: CNIL il faut, il ne faut pas forcément ? | Titre du sujet : Re: CNIL il faut, il ne faut pas forcément ? par montuy337513 sur 08/04/2013 10:10:41
tu dois déclarer ta base à la CNIL si : - tu exploites les données a des fins commerciales - tu vends ou tu loues les données présente dans ta base de données, pour une campagne publicitaire par exemple, si dans tu envoi une newsletter et que tu y insères de la publicité il faut aussi la déclaré. - si tu y stockes des données sensibles (IP, N° de CB, genre, religions, ...) si le mail ou le mdp est crypté dans la BDD pas besoin de déclaration.
Par contre n'oublie pas les mentions légales et a partir de 2014, il faudra aussi préciser le contenu des données stockés en COOKIE (directive européenne, pour une fois que ce n'est pas la France )
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