Un internaute condamné pour absence de déclaration de son site à la CNIL

Date 26/03/2003 | Sujet : Divers

Vu que le sujet à été évoqué déjà a plusieurs reprise, voici une petite info parue sur http://www.foruminternet.org qui rappelle que la déclaration à la CNIL est obligatoire, dès lors que vous recevez stockez une info sur un internaute ...

"Dans un jugement du 18 février 2003, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a condamné un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL malgré la présence de données nominatives. "...
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